Décret n° 1 relatif à la position d’expectative de retraite des fonctionnaires coloniaux.

Art. 1er,— Lorsquils n’ont plus que six mois de service à accomplir avant d’être atteints par la limite d’âge, les fonctionnaires coloniaux se trouvant dans la métropole quel que soit leur position administrative, sont placés d’office dans la position d’expectative de retraite definie à l’article 15 du décret du 2 mars 1910 susvisé. Art. 2.— Les intéressés ne pourront en aucun cas, et même s’ils retournent à la colonie, recouvrer droit aux avantages accordés au personnel en service outre-mer, notamment au supplément colonial; les frais de leur passage ne pourront être mis à la charge des budgets généraux ou locaux des colonies. Art. 3— Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.