Loi n° 2 portant approbation : I° du traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkok le 7 décembre 1937. entre la France et le Siam, ainsi que du protocole signé le même jour; 2° de l’arrangement commercial et douanier entre la France et le Siam concernant l’Indochine signé à Bangkok le 9 décembre 1937.
n° 2
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Le Sénat et la Chambre des députés ont adoptè, Le président de la Républipue promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique
Le président de la République française est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s’il va lieu: 1° Le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkok le 7 décembre 1937 entre la France et le Siam. 2° Le protocole signé le même jour ; 3 L’arrangement commercial et douanier entre la France et le Siam, concernant lindochine, signé à Bangkok le 9 décembre 1937 (1). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.Par le président de la République ;Le President du Conseil. Ministrede la defense nationale et de la guerre.Edouard DaraDbier.Le Ministre des affaires elrangeresGreorges BONNET.Le Ministre des colonies,Greorges MAXDEL.Le Ministre du commerce.Fernand CENTIX.
Métadonnées
Référence
n° 2
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 décembre 1938
Numéro JO
n° 507 du 28/02/1939
Date du numéro
28 février 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le président de la République ;Le President du Conseil. Ministrede la defense nationale et de la guerre.Edouard DaraDbier.Le Ministre des affaires elrangeresGreorges BONNET.Le Ministre des colonies,Greorges MAXDEL.Le Ministre du commerce.Fernand CENTIX.
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JO N° n° 507 du 28/02/1939
28 février 1939
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