Arrêté n° 82 pris en conseil d’administration instituant des tribunaux indigènes des 1° » et 2eme degrés à Ali-Sabieh.
n° 82
Visas
Le Gouverneur de la côte francaise des somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18-9-1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18-6-1884, Vu le décret du 4 juin 1938 sur la justice indigène à la côte française des somalis. Vu l’arrêté n° 1042 d u 28 octobre 1958 portant application du décret du 4 juin 1938, Vu l’arrêté n° 57 du 19 janvier 1939 portant réorganisation territoriale de la colonie, Le conseil d’administration entendu dans sa séance du 26 janvier 1939.
Texte intégral
Art. 1er,— I est institué à Ali-Sabieh un tribunal indigène du premier degré et un tribunal indigène du deuxième degré. Le ressort de ces deux tribunaux s’étend au territoire du cercle d’Ali-Sabieh. Art. 2.— Le présent arrété sera enregistre et publié au Journal Officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur en tournée :L’administrateur en chef Henrti Jourdain chargé de l’expédition des affaires courantes,Henri Jounpais.
Métadonnées
Référence
n° 82
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 janvier 1939
Numéro JO
n° 507 du 28/02/1939
Date du numéro
28 février 1939
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en tournée :L’administrateur en chef Henrti Jourdain chargé de l’expédition des affaires courantes,Henri Jounpais.
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JO N° n° 507 du 28/02/1939
28 février 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat