Décision n° 26 du 10 janvier 1939.
n° 26
Texte intégral
Art. 1er, — Une Commission composée de : M. Jourdain. Administrateur en chef des colonies, Inspecteur des Affaires Administratives, délégue du Gouverneur : Président. M.M. Bodin, chef du Service des Douanes, Callard, directeur de la Banque de l’Indochine, membre du Conseil d’Admimistration; Marill, commerçant: Hano. directeur de la Société des Salines, membre de la Chambre de Commerce, se réunira sur la convocation de son Président aux fins de dresser la liste de vingt nolables, parmi lesquels sont choisis les mem bres du jury d’expropriation prevu par les articles 30 et suivants du décret du 11 octobre 1924.
Métadonnées
Référence
n° 26
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 janvier 1939
Numéro JO
n° 507 du 28/02/1939
Date du numéro
28 février 1939
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 507 du 28/02/1939
28 février 1939
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