Loi n° 23 décembre 1938 portant approbation : du traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkol le 7 décembre I1937, entre la France le Siam, ainsi 3ue du protocole signé même jour; 2″ de l’arrangement commercial et douanier entre la France et le Siam concernant l’Indochine signé . Bangkok le 9 décembre 1037.
n° 23
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, président de la Républipue promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique. —Le presuleul de la République française est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s’il au lieu: 1° Le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkok le décembre 1937 entre la France et le Siam. 2° protocole signé le même jour; 3° L’arrangement commercial et douanier entre la France et concernant l’Indochine, signé à Bangkok le 9 décembre 1937 (1). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des dée putés, sera exécutée comme loi de lEtat.
ALBERT LEBRUN.Par le président de la République ;Le Président du Conseil, Ministre la défense nationale et de la guerre.Edouard Daramnien.Le Ministre affaires etrangéresGeorges BonnetLe Ministre des ColoniesGeorges MandelLe ministre du commerceFernand Centin.
Métadonnées
Référence
n° 23
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 décembre 1938
Numéro JO
n° 506 du 31/01/1939
Date du numéro
31 janvier 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le président de la République ;Le Président du Conseil, Ministre la défense nationale et de la guerre.Edouard Daramnien.Le Ministre affaires etrangéresGeorges BonnetLe Ministre des ColoniesGeorges MandelLe ministre du commerceFernand Centin.
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JO N° n° 506 du 31/01/1939
31 janvier 1939
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