Décret n° 16 décembre 1938 relative a la position d’expectative de retraite des fonctionnaires coloniaux.

Art. 1. —Lorsauils n’ont plus que six mois de service à accomplir avant d’être atteints par la limite d’âge, les fonctionnaires coloniaux se trouvant dans la métropole quel que soit leur position administrative, sont placés d’office dans la position d’expectative de vetraite definie à l’article 15 du décret mars 1910 susvisé. Art. 2. —Les intéressés ne pourront en aucun cas, et mème s’ils retournent à la colonie, recouvrer droit aux avantager es accordés au personnel en service outre-mer notamment au splement colonial les frais de leur passage ne pourront être mis à la charge budgets généraux ou locaux des colonies. Art. 3.—Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent