Arrêté n° n° 1224 du 20 novembre 1939 pris en Conseil d’administration et accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif au C. F, E.

n° 1224

Visas

læe Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue anplicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1938 sur Le regime financier des colonies
Vule décret du 23 juin 1921 réglementant le Service des douanes à la Côte francaise des somalis
Vul’arrêté n° 595, du 9 juin 1937, réglementant le régime de l’entrepôt fictif à la Côte français des somalis
Vuln demande en date du 2 novembre 1939 formulée par lintéresse

Texte intégral

art.1 est accordé à la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien Art. 2, — Le chef du Service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui Se enregistre el publié au Journal officiel de la colonie.

hubert deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1224-du-20