Décret n° n° 1223 du 30 novembre 1939 pris en Conseil d’administration et rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1940.
n° 1223
Visas
le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ef dépendances, vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par le decret du 18 juin 1884
- vul’article 70 du decret du decret du 30 decembre 1912 sur le regime financier des colonie
- vule budget du service local pour l’exercice 1940.arrette en recette et en depense dans la seance du conseil d’administration du 30 novembre 1939.
Texte intégral
Est rendu provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1940 tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 30 novembre 1939, en recettes et en dépenses, à la Somme de trente-deux millions quatre cent quatre-vingt-huit mille huit cents francs(32.488.800) art, 2, — le present arrete sera enregistre notifiée au trésorier-paveur et publié Journal officiel cles la colonie
hubert deschamps
Métadonnées
Référence
n° 1223
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 novembre 1939
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1939
Date du numéro
30 novembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
hubert deschamps
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JO N° n° 11 du 30/11/1939
30 novembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat