Décision n° n° 26 portant tant désignation des membres de la Commission chargée de la détermination du jury d’expropriation pour l’année 1939
n° 26
Texte intégral
Art. 1er, —Une Commission composée de
M. Jourdain, Administrateur chef des colonies, Inspecteur des Affaires Admimistra tives, délégué du Gouverneur : Président. M. M. » Badin chaf du Service des Douanes, – Callard, directeur de la Bonque l’Indochine. membre du Conseil d’Administration
Marill. commercant: Huno directeur de la Société des Salines, membre de la Chambre de Commerce. se réunira sur la convocation de son Président aux fins de dresser la liste de vingt parmi lesquels sont choisis les membres du jury d’expropriation- prévu par les articles 30 et suivants du décret du 11 octohre 1924.
Métadonnées
Référence
n° 26
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 janvier 1939
Numéro JO
n° 506 du 31/01/1939
Date du numéro
31 janvier 1939
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 506 du 31/01/1939
31 janvier 1939
Du même ministère
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