Arrêté n° 1273 promulguant à la Côle française des Somalis et dépendances :

rt. 1er. — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 25 novembre 1938 concernant l’avancement des magistrats coloniaux; 2° L’arrêté ministériel du 2 décembre 1958 relatif aux frais de contrôle des aéronefs; 3° Le décret du : décembre 1938 portant modification du taux des indemnités journalières de mission des inspecteurs généraux et inspecteurs des colonies ; 4° Le décret du 2 décembre 1928 rendant applicable aux coloni es, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies l’article 1er du décret du 2 mai 1988 relatif au crédit complétant l’article 124 du Code du commerce; 5° Le décret du S décembre 1938 instituant une prime pour connaissance du dialecte indigène local dans les possessions ressortissant au Ministère des colonies à l’exception de l’Indochine, des Antilles, de du liéunion, de la Guyane et de Saint. Pierre et Miquelon ; 6° Le décret du 10 décembre 1955 relatif à la limitation au recrutement des fonctionnaires. Art, 2, — le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.