Décret n° du 2 décembre 1938 relatif aux frais de contrôle des aéronefs,
Visas
les Ministre des colonies, Vu le décret du 30 octobre 1937 fixamt le tarif des frais de contrôle des aéronefs pour lu délivrance et le maintien des certificats de navigabilité,
Texte intégral
Art. 1er. — Dans les colonies, puys de prolectorat et territoires sous mandat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, sont affectés du coefficient 1,7 les tarifs et leurs maxima prévus aux articles 3 et 8 du décret du 30 octobre 1937 fixant le tarif des frais de contrôle des aéronefs pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité. Art, 2. — Les gouverneurs généraux, gouverneurs et administrateur délégué sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Journal officiel de chaque colkonie.
Georges MANDEL,.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 décembre 1938
Numéro JO
n° 505 du 31/12/1938
Date du numéro
31 décembre 1938
Mesure
Générale
Signé par
Georges MANDEL,.
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JO N° n° 505 du 31/12/1938
31 décembre 1938
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