Décret n° le 8 novembre 1938. relatif à l’emploi des aéronefs civils.
Visas
Le Ministre des colonies, Vu la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne et en particulier l’article 32: Vu les décrets des 14 février 1930 et 11 mai 1928, rendant applicable la loi du 31 mai 1924, respectivement en Afrique occidentale francaise et dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies : Vu l’arrêté du 21 septembre 1936 du ministère de l’air définissant, dans le cadre de la loi du 31 mai 1924, les conditions d’emploi des aèronefs civils : Vu l’arrêté du 27 février 1927 relatif à la méme question,
Texte intégral
Art,1er.— Sont applicables aux colonies et pays de protectorat relevant du départemont des colonies les dispositions de l’arrêté du 28 juillet 193S du ministère de l’air modificatif de l’arrêté du 21 septembre 1936 rendu applicable aux colonies par l’arrêté du 27 février 1937 et relatif à l’emploi des aéronefs civils, Art. 2, — Les gouverneurs généraux, les gouverneurs et l’administrateur pour Saint-Pierre et Miquelon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la colonie,
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 novembre 1938
Numéro JO
n° 505 du 31/12/1938
Date du numéro
31 décembre 1938
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 505 du 31/12/1938
31 décembre 1938
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