Arrêté n° 1267 rendant exécutoire l’arrêté n° 1079. du 27 novembre 1938, augmentant Lex droits proportionnels d’inarticulation.
n° 1267
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et rotamment en son article 74, paragraphe C: Vu l’arrêté n° 1079, du 7 novembre 1938, approuvé en Conseil d’administration le même jour, augmentant les droits proportionnels d’immatriculation : De le câblogramme de M. le Ministre des colonies n° 21, du 21 décembre 1938, portant approbation de l’arrêté susvisé : Vu l’arrêté local du 1er octobre 1914 fixant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés, et les délais dans les quels ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires,
Texte intégral
Art. 1er. — L’arrêté n° 1079 du 7 novembre 1938 portant augmentation des droits proportionnels d’immatricentation est rendu exécutoire à compter du 1 janvier 1939. Art. 2,— Le conservateur de la propriété foncière est chargé de lexécution du présent arreté qui sera enregistré et publie au Journal officiel de Ta colonie.
Hubert Deschamps.
Métadonnées
Référence
n° 1267
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 décembre 1938
Numéro JO
n° 505 du 31/12/1938
Date du numéro
31 décembre 1938
Mesure
Générale
Signé par
Hubert Deschamps.
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JO N° n° 505 du 31/12/1938
31 décembre 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat