Arrêté n° 1262 rendant provisoirement excrétoire le budget du service local pour l’exercice 1939,
n° 1262
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 sepltembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’article 70 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu le budget du service local pour l’exercice 1939, arrôté en recettes et en dépenses, dans la séance du Conseil d’administration du 21 novembre 1938,
Texte intégral
Art. 1er,— Est rendu provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1959 tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 21 novembre 195$, en recettes et en dépenses à la somme de quarante-six millions Six cent cinquante-quatre mille francs (46.654.000 francs). Art, 2. — Le présent arrété sera enregistré, notifié au trésorier-payeur et publié au Journal officiel de la colonie,
Hubert Deschamps.
Métadonnées
Référence
n° 1262
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 décembre 1938
Numéro JO
n° 505 du 31/12/1938
Date du numéro
31 décembre 1938
Mesure
Générale
Signé par
Hubert Deschamps.
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JO N° n° 505 du 31/12/1938
31 décembre 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat