Arrêté n° 1253 portant contingentement des carderie fines étrangères en 1939.

n° 1253

Visas

Le gouverneur p. à. de la Côte francaise des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arreté du 1° octobre 1914 réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrôtés, notamment l’article 2: Vu le décret du 9 inillet 1927 gcecordant des dérogations à la prohibition d’importation deseaux-de-vie fines étrangères dans les colonies francaises : Sur les propositions de la Commission instituée par décision n° 1212 du 16 décembre 1938 conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé,

Texte intégral

Art. 1er La oauantité maximum d’eaux de-vie fines étrangères à admettre, en 19591, à la consomimation locale, est fixée à deux cent cinquante hectolitres, Art. 2, — Les licences d’importation seront délivrées par le Gouverneur (Bureau des Affaires économiques) suivant les indications fournies par la Commission adhoc dans sa séance du 22 décembre 1938. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,

Hlubert Deschamps.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1253-portant