Arrêté n° 1232 modifiant l’article 9 de l’arrêté du 26 avril 192$ portant réorganisation et relèvement des tritonnent des cadres locaux de la Cote française des Somalis.

Art, 1er — L’article 9 de l’arrêté du 26 avril 1928 est modifié comme suit: « La Commission de classement du personnel des cadres locaux est composée comme suit : » Président : l’inspecteur des aftaires administratives de la colonie, » Membres : » Le cher au Service des nnances; » Le chef du cabinet du Gouverneur: » Le chef du Service des agents intéressés, s’il ne fait déjà partie de la Comimission; » Un agent appartenant au personnel intéressé, désigné par le Gouverneur. Cet agent ne sera pas admis à assister à la discussion de son propre cas, s’il est proposable, ni à la discussion concernant les agents d’un grade ègal ou supérieur au sien. Art. 2. — Le présent arrêté, qui ne s’applique pas aux cadres locaux dotés de Commission de classement par des arrètes particuliers, ultérieurs au 26 avril 1928, sera enregistré et publie au Journal officiel de la colonie.