Décret n° du 3 décembre 1938. rendant applica- ble aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Minis- tère des colonies l’article 1° du décret du 2 mai 1938 relatif au crédit complétant l’article 124 du Code de commerce.
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, Vu le décret du 2 mai 1938 relatif au crèdit.
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 1er du décret du 2 mai 1538, relatif au crédit, complétant l’article 124 du Code de commerce, est rendu applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art, 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Georges MANDEL,
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 décembre 1938
Numéro JO
n° 505 du 31/12/1938
Date du numéro
31 décembre 1938
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Georges MANDEL,
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JO N° n° 505 du 31/12/1938
31 décembre 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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