Décret n° 09/09/1939 portant application aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et les territoires sous mandat, des dispositions du décret du 6 juin 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
n° 09/09/1939
Visas
Vu le sénatus-consuite du 3 mai 1854
- Vule décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans Les colonies françaises et les pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie
- Vula loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
- Vule décret du 17 octobre 1929 rendant applicable aux navires français avant leur port d’attache dans les colonies et pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie la loi du 17 décembre 1926
- Vule décret-loi du 6 juin 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
Texte intégral
— Sont rendues applicables aux navires francai ayant leur port d’attache d’une les colonies françaises et les territoires sous mandat, les dispositions du décret du 6 juin 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la auarine marchande. Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Ministre de la marine marchande sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubiique française, aux Journaux officiels des colonies et territoires sons mandat, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies et du ministre de la marine marchande.
ALBERT LEBRUN.le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre de la marine,Ministre de la marine marchandepar intérim.C. CAMTINCHI.
Métadonnées
Référence
n° 09/09/1939
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 septembre 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre de la marine,Ministre de la marine marchandepar intérim.C. CAMTINCHI.
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JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
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