Décret n° du 25 novembre 1938. concernant l’avancement des magistrats coloniaux.

Art, 1er, — L’article 35 du décret du 22 août 1928 susvisé est complété par la disposition suivante : Un avancement sur place peut ôtre accordé aux magistrats coloniaux lorsque leur promotion, effectuée selon les règles le fixées par les articles précédents, n’entraîne aucun changement de fonctions ef a seulement pour effet de leur attribuer, à titre personnel, une classe immédiatement supérieure à celle fixée pour l’emploi qu’ils occupent par la 2° section du tableau A annexé au présent décret, » Art. 2 — L’article 93 premier alinéa, du décret du 22 août 1928 est modifié ainsi quil suit, « Après cinq années passées dans la même classe, les juges de paix à compétence ordinaire pourront, par décret contresigné par le Minist re des colonies et par le Garde des sceaux, ministre de la justice, être élevés sur place au traitement supérieur, » Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et, notamment, les troisième et quatrième alinéas de l’article 2 du décret du 7 avril 1938. Art. 4 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Journal officiel des colonies et au Journal officiel des le territoires intéressés, et inséré au Æulletin officiel du ministère des colonies.