Arrêté n° 1085 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 12 octobre 1938 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies le décret du 25 août 570 portant modification des articles 941 et 50 du Code de commerce relatif aux cessions forfaitaires d’actif en cas de faillite et de hauidation judicinire: 2° Le décret du 12 octobre 193S modifiant le décret du 14 mai 198 qui a accordé des avantages aux militaires ou anciens militaires indigènes de l’Afrique-Occidentale française, de l’Afrique-Equatoriale francaise, de Madagascar et dépendances, et de la Côte francaise des Somalis: 3° Le décret du 13 octobre 1938 portant fixation des indemnités ou prestations aux-quelles peut donner droit l’emploi de militaires déplacés pour le maintien de l’ordre : 4° Le décret du 144 octobre 1953 modifiant le taux des surtaxes applicables à des correspondances avion. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.