Décret n° le 7 novembre 1938 relatif à l’indemnité de gérance et de responsabilité du receveur comptable des postes, télégraphes et téléphones, à la Côte française des Somalis.

Le President de la République française, Vu l’article 11 de la loi de finances du 28 juin 1918 qui à substitué aux remises proportionnelles payées aux comptables de l’administration métropolitaine des postes, télégraphes et téléphones, une indemnité de gérance et de responsabilité : Vu le décret du 20 Janvier 1395, complété par celui du 25 août 1955, relatif aux règles de cumul en matière d’indemnités : Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l’ont modifié, en particulier les décrets des 11 juillet 1936 et 23 iuillet 1937: Vu la circulaire n° 24, du 14 mai 1936, fixant la portion des indemuités de gérance et de responsabilité soumise à retenue pour pensions : Vu l’arrêté du Miuistre des postes, télégraphes et téléphones, du 29 novembre 1937, fixant les nouveaux taux des indemnités de gérance et de responsabilité des receveurs des postes, télégraphes et téléphones de la métropole chargeé d’un bureau: Sur la proposition du Ministre des colonies,