Arrêté n° le 2 novembre 1938 relatif à l’importation des farines de froment.

Art 1 importation des marchandises étrangères énumérées au décret du 2 novembre ne pourra être effectuée jusqu’à nouvel ordre, dans les colonies mentionnées dans de décret précité, que sur la production d’autorisattions individuelles d’importation, délivrées par les gouverneurs généraux et LOUVerneurs de ces colonies. Art. 2— 148 autorisations prévues à l’article précédent ne pourront être délivrées qu’à litre exceptionnel, et à charge d’en rendre compte immédiatement au Ministre des colonies, Art 3, — Les marchandises étrangères visées à l’article 1er expédiées directement sur les colonies précitées où mises en dépôt on en entrepôt avant la date de publication du pré- sent arrêté aux Journaux officiels de chacune de ces colonies ne seront pas soumises aux pré- sentes disnositions. Art. 4 — Tax gouverneurs LÉénÉraUx et gouverneurs des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéention du présent arrété,