Décret n° le 12 octobre 1938 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies du décret du 25 août 1937 portant modification des articles 541 et 570 du Code de commerce relatifs aux cessions forfaitaires d’actif en cas de faillite et de liquidation judiciaire,
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 18545 Vu le décret dun 25 août 1937 portant modification des articles 541-et 570 du Code de commerce relatifs aux cessions forfaitaires d’actif en cas de faillite et de liquidation judiciaire,
Texte intégral
Art.1er. — Est rendu applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, le décret susvisé du 25 août 19357 portant modification des articles 541 et 570 du Code de commerce relatifs aux cessions forfaitaires d’actif en cas de faillite et de liquidation judiciaire. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires visés à l’article 1er et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies.
ALBERT LEBRUNPar le Président de la République:Le Ministre des coloniesGeorges MANDEl.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 octobre 1938
Numéro JO
n° 504 du 30/11/1938
Date du numéro
30 novembre 1938
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUNPar le Président de la République:Le Ministre des coloniesGeorges MANDEl.
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JO N° n° 504 du 30/11/1938
30 novembre 1938
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