Décret n° 28/08/1939 étendant aux colonies les prohibitions de sortie établies dans la métropole.
n° 28/08/1939
Visas
Vu la loi du 19 mars 1939 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux
- Vule décret du 25 mars 1939 fixant la procédure de centralisation et d’examen des décréts-lois
- Vule décret du 26 décembre 1934 portant codification des textes législatifs concernant les douanes, et notamment l’article 26
- Le Conseildes Ministres entendu,
Texte intégral
Il est ajonté au code des douanes un article n° 322 bis, rédigé comme suit : § 3. — Dispositions communes aux deux groupes. Art. 322 bis. — Les prohibitions de sortie qui peuvent être établies dans la métropole s’appliquent, sauf dispositions contraires, anux exportations de marchandises à destination de l’étranger, visées par ces prohibitions, effectuées des colonies, protectorats francais et des territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.
— Des dérogations à ces prohibitions pourront être accordées dans les colonies, protectorats francais et les territoires sous mandat, selon les modalités qui seront déterminées par arrêté du Ministre des colonies.
— Sont rendues applicables dans les colonies, protectorats français et les territoires sous mandat, dans les conditions prévues aux articles précédents, les prohibitions de sortie actuellement en vigueur dans la métropole.
Le présent décret sera sonmis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.
— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil, ministrede La défense nationale et de laguerre,Edouard DALADIER.Le Ministre des Colounies,Georges MANDEL.Le Ministre du commerce,Fernand GENTIN.Le Ministre des affaires étrangères,Georges BONNET.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD.Le Ministre de l’intérieur,Albert SARRAUT.Le Ministre de l’agriculture,Henri QUEUILLE.Le Ministre des travaux publics,A. DE MONZIE.Le Ministre de l’économie nationale,Raymond PATENÔTRE.Le Ministre de la marine,ministre de la marine marchande p.i.C. CAMPINCHI.
Métadonnées
Référence
n° 28/08/1939
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 août 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil, ministrede La défense nationale et de laguerre,Edouard DALADIER.Le Ministre des Colounies,Georges MANDEL.Le Ministre du commerce,Fernand GENTIN.Le Ministre des affaires étrangères,Georges BONNET.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD.Le Ministre de l’intérieur,Albert SARRAUT.Le Ministre de l’agriculture,Henri QUEUILLE.Le Ministre des travaux publics,A. DE MONZIE.Le Ministre de l’économie nationale,Raymond PATENÔTRE.Le Ministre de la marine,ministre de la marine marchande p.i.C. CAMPINCHI.
Voir tout le numéro
JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.