Arrêté n° 1161 fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935 pour le période du 1er janvier 1939 au 1er juillet 1939.

Le Gouverneur p. à. de la Côte francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’article 85 de la loi du 15 décembre1526 portant Code du travail maritime, modifié par le decret du 30 juin 1934: Vu le décret du 31 décembre 155 portant réglement d’administration publique relatif au délaissement forfuituire des murins blessés ou malades; Vu le décret du 27 juin 1931 modifiant les articles 11 et 14 du décret du 22 septembre 1891: Vu l’arrêté interministériel du 10 août 1937 sur le mode de versement des forfaits; Vu le décret du 11 février 1938,