Arrêté n° 1169 pris en Conseil d’administration portant prélèvement sur la caisse de réserve.

n° 1169

Visas

Le Gouverneur p. à. de la Côte francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’article 264 du décret du 30 décembre1912 sur le régime financier des colonies : Vu les décrets des 9 mars 1938 et 23 avril 1938, approuvant le budget locul et le badget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt de l’exercice 1938 : Considérant qu’il y a lieu d’effectuer un troisiéme prélèvement exceptionnel sur les fonds disponibles de la cuisse de réserve du service local pour faire face au versement d’une partie de la subvention au budget spécial d’emprunt; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 novembre 1938,

Texte intégral

Art. 1er. — Un prélèvement exceptionnel de quatre millions de francs (4.000.000) est autorisé sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve du service local pour faire face au parement d’une partie de la ncontribution du budget local (exercice 1938) de 22.900.000 francs, au budget special des grands travaux sur fonds d’emprunt de l’exercice 1938, Le montant dudit prélèvement sera porté en recettes à la section II : « Recettes extraordinaires », du budget local de l’exercice 1938, chapitre 9 : « Prélèvements exceptionnels sur la caisse de réserve ». Art.2. — Le present arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Hubert Deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1169-pris-en