Décision n° 1112 portant nomination de la Commission d’évaluation instituée à l’article 6 de l’arrêté du 9 octobre 1939.

n° 1112

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté n° 1043 du 9 octobre 1939, fixant les modalités d’application à la colonie de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires
Vula proposition du Général commandant supérieur,

Texte intégral

Art. 1er

— Sont nommés membres de la Commission d éva luat ion instituée à l’article 6 de l’arrêté du 9 octobre 1939 susvisé : M. Perron, administrateur des colonies, president ; M. Bedene de Lalagade, directeur des travaux du port; M. Marill, président de la Chambre de commerce ; M. l’aspirant Ottavy, représentant du Service de l’intendance, secrétaire. Au cas où l’un des membres de la Commission serait absent ou indisponible pour une assez longue durée, un membre suppléant serait, à la demande du président, nommé pur décision du Gouverneur.

Art. 2

— La Commission se réunira sur convocation de son président. Elle ne pourra délibérer valablement que si les trois quarts des membres au moins sont présents. Elle fonctionnera à compter de la date de la présente décision, dans les conditions prévues aux articles 47 à 50 inclus du décret du 2 août 1877. Elle établira dans les plus brefs délais les tarifs prévus à l’article 48 dudit décret et les soumettra au Gouverneur.

Art. 3

— La présente décision sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la colonie.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1112-porta