Arrêté n° 1075 pris en Conso d’administration, catribuant à la Compagnie de l’Afrique-Orientale deux parcelles de terrain du Domaine public déclassées.
n° 1075
Visas
Le Gouverneur p. à. de la Côte francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le Domaine public à la Côte francaise des Somalis et notamment en son article 7: Vu le décret du 25 août 1926 modifiant le décret susvisé : Vu le décret du 10 septembre 1938 sur le déclassement du Domaine public à la Côte francaise des Somalis; Vu l’arrêté en date de ce jour déclassant du Domaine public deux narcelles de 56 m² 58 et 105 imét res carrés attenantes au lot n° 10 du plateau de Djibouti: Vu la lettre en date du 29 octobre 1938, aux termes de lngnelle ME, l’Agent général de la Compaguie de l’Afrique-Orientale fait valoir les droits de ladite commagnie sur les marcolles susvisées : Le Consell d’audiministration cntendu dans si scutee du 7 novembre 1938.
Texte intégral
Art. 1, — Il est attribué en toute propriété à la Compagnie de l’Afrique-Orientale, représentée à Djibouti par M, Giely, deux pa rcelles de terrain d’une superticie respective de 96 m° 5 et de 150 mètres carré attenantes au lot n° 10 du plateau de Djibouti immatriculé sous le n° 112 du Livre foncier de la colonie, déclassées du Domaine publie par arrêté de ce jour, moyennant le payement à lu Caisse du receveur des Domaines d’une somme de vingt et un mille cinq cents franes, représentant la valeur du terrain à raison de cent trente-trois franes environ le mètre carré, Art.2, La Compagnie de l’Afrique-Orientale devra édifier sur ces parcelles des vérandas ouvertes d’une largeur de trois metres cinquante Y compris le mur extérieur de la véranda, suivant un plan approuvé par le Service des travaux publics,. Art. 3. -— Le présent arrêté, qui devra être soumis à la formalité du timbre et de l’enregistrement dans les vingt jours de sa date. sera publié au Journal officiel de la colonie
Hubert Deschamps
Métadonnées
Référence
n° 1075
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 novembre 1938
Numéro JO
n° 504 du 30/11/1938
Date du numéro
30 novembre 1938
Mesure
Générale
Signé par
Hubert Deschamps
Voir tout le numéro
JO N° n° 504 du 30/11/1938
30 novembre 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat