Arrêté n° 1072 pris en Conseil d’administration, attribuant à M. Salem Mouti une parcelle de voie publique déclassée.

n° 1072

Visas

Le Gouverneur p. à. de la Côte francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le Domaine public à la Côte francaise des Somalis et notamment en son article 7 : Vu le décret du 25 août 1926 modifiant le décret susvisé : Vu le procès-verbal n° 4, en date du 12 décempDre 1956, de la Commission de la propriété foncière : Vu l’arrêté n° 357, en date du S avril 1937, approuvé par dépêche ministérielle n° 230, du 28 mai 1937, déclassant du Domaine public et incorporant au Domaine privé de l’Etat français une parcelle de 103 m° 77 attenante au lot n° 1 du quartier de l’Ancien-Abattoir : Vu la lettre en date du 1er juin 1938, aux termes de laquelle M. Salem Abdallah Mouti fait valoir ses droits sur ladite parcelle : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 7 novembre 1938,

Texte intégral

Art.1er. — Il est attribué en toute propriété à M. Salem Abdallah Mouti, demeurant à Djibouti, une parcelle de terrain d’une superficie de 103 m° 37 faisant partie de la place du Marché et attenante au lot n° 1 du quartier de l’Ancien-Abattoir, déclassée du Domaine public par arrêté du 8 avril 1937, moyennant le pavement à la caisse du receveur des Domaines d’une somme de quatre mille cent soixante francs, représentant la valeur du terain à raison de quarante francs le mètre carré. Art. 2, — M, Salem Abdallah Mouti devra édifier sur cette parcelle une véranda suivant un plan approuvé par le Service des travaux publics, Art. 3. — Le présent arrêté, qui devra être soumis à la formalité du timbre et de l’enregistrement dans les vingt jours de sa date, sera publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert Deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1072-pris-en