Arrêté n° 1078 pris en Conseil d’administration, attribuant à M.Marill une parcelle de roie publique déclassée.

n° 1078

Visas

Le Gouverneur p. à. de la Côte francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le Domaine public à la Côte francaise des Somalis et notamment en son article 7: Vu le décret du 25 août 1926 modifiant le décret susvisé : Vu le décret du 10 septembre 1938 sur le déclassoment du Domaine publie à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté n° 973, en date du 6 octobre 1938, déclassant du Domaine public une parcelle de 118 m° 20 attenante au lot n° 7 p du plateau de Djibouti ; Vu la lettre en date du 28 octobre 1938 aux termes de laquelle M. Marill fait valoir ses droits sur ladite parcelle ; Le Conseil d’administration entendu duns sa séances dun 7 novembre 1938.

Texte intégral

Art. 1er. — Il est attribué en toute propriété à M. P, Marill, commerçant à Dijibouti, une parcelle de terrain d’une superficie de 118 m2 20 attenante au lot n° 7 p du plateau de Djibouti immatriculé sous le n° 61 du Livre foncier de la colonie, déclassée du Domaine public par arrêté n° 973 du 6 octobre 1938, moyennant le parement à la caisse du receveur des Domaines d’une somme de onze mille huit cent vingt francs représentant la valeur du terrain à raison de cent francs le mètre carré. Art.2. — M. P. Marill devra édifier sur cette parcelle une veranda suivant un plan approuvé par le Service fes travaux publics. Art. 3. — Le présent arrêté, qui devra étre soumis à la formalité du timbre et de l’enregistrement dans les vingt jours de sa date sera publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert Deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1078-pris-en