Arrêté de Promulgation n° 979 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 26 juillet 1938 concernant la mise en application de l’accord relatif aux échanges et aux payements des marchandises entre les colonies et possessions françaises et l’Italie; 2° Le décret du 21 août 1938 relatif à l’indication d’origine de certains produits étrangers (albums d’images et autres albuis, couvertures d’albums photogra phiques et pour collections, images et impressions en décalcomanie, cartes postales, impressions diverses sur papier, carte ou carton); 3° Le décret du 4 septembre 1938 fixant les nouvelles conditions d’attribution au personnel du Département des colonies se déplaçant a l’étranger du supplément temporaire de perte au change; 4° Le décret du 4 septembre 1938 allouant au personnel du Département des colonies se déplaçant à l’étranger un supplément temporaire destiné à compenser la perte au change subie du fait de l’alignement du franc; 5° L’arrêté interministériel du 5 septembre 1938 fixant le supplément temporaire pour perte au change prévu par le décret du 4 septembre 1938; 6° Le décret du 10 septembre 1938 modifiant le décret du 29 juillet 1921 portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Cote française des Somalis; 7° Le décret du 10 septembre 1938, relatif à l’application des décrets du 5 décembre 1937, adaptant aux territoires relevant du Ministère, autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, les dispositions de la loi d’amnistie du 12 juillet 1937. Art. 2. Le préseni arrêté sera cure gistré, publie au Journal officiel des colonies après avoir donne lieu à des mesures de publicité extraordinaires.