Décret n° 10/09/1938 modifiant le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Cote française des Somalis.

Art. — L’article 7 du décret du 211 juillet 192 4 portant fixation et organisation du domaine publie et des servitudes d’utilité publique à la Côte francaise des Somalis est abrogé et remplacé par l’article suivant : « Artich 7 (nouveau ». — Les portions du domaine public qui serai nt reconnues sans utilité pour les services publics pourrent être déclassées par un arrêté pris par le gouverneur en Conseil d’administration. » Toutefois, le déclassement d’un immeuble du domaine militaire devra être soumis à l’approbation du Ministre des colenies en cas de désaccord entre le gouverneur et le commandant supérieur. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé le l’exécution du présent décret.