Décret n° 04/09/1938 fixant les nouvelles conditions d’attribution au personnel du département des colonies se déplaçant à l’étranger du supplément temporaire de perte au change.
n° 04/09/1938
Visas
Vu l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu le décret du 3 juillet 1897, sur les déplacements du personnel colonial et tous actes modificatifs. notamment le décret du 29 septembre 1934 ; Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911: Vu la loi monétaire du 1er octobre 1936; Vu le décret du 4 septembre 1938.
Texte intégral
Art. 1er. L’article 2 du décret du 4 septembre 1938, instituant un supplément temporaire destiné à compenser la perte sur le change subie par le personnel du département des colonies se déplaçant à l’étranger, est complété comme suit : « Un abattement de 20 points sera opéré sur le pourcentage ainsi obtenu. » Art. 2. Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er juillet 1937.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul MARCHANDEAU.
Métadonnées
Référence
n° 04/09/1938
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 septembre 1938
Numéro JO
n° 503 du 31/10/1938
Date du numéro
31 octobre 1938
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul MARCHANDEAU.
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JO N° n° 503 du 31/10/1938
31 octobre 1938
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