Arrêté n° 962 pris en Conseil d’administration, portant fixation du compte définitif du budget local (exercice 1937), versement à la caisse de réserve de l’excédent de recettes sur les dépenses et annulation des crédits restés sans emploi à la clôture de cet exercice.

n° 962

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les articles 259, 274 et 315 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 22 février 1937 portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1937) ; Vu les décrets des 10 et 27 octobre 1937, 3 février et 10 mai 1938 portant ouvertures de crédits au budget local (exercice 1937) ; Vu le procès-verbal de la Commission nommée par décision n° 853 du 27 août 1938 constatant la parfaite concordance existant entreles écritures du trésorier-payeur et du compte administratif de l’ordonnateur pour le budget local de l’exercice 1937 ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 3 octobre 1938,

Texte intégral

Art. 1er. — Les recettes et les dépenses du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1937) sont arrêtées aux chiffres ci-après : Section ordinaire. Recettes ordinaires ………….. 36.557.362 60 Dépenses ordinaires……… 15.617.001 09 Excédent des recettes…… 20.940.361 51 Section extraordinaire. Recettes extraordinaires ……… 1.409 95 Dépenses extraordinaires …….. » Excédent des recettes…………. 1.409 95 Excédent total des recettes 20.941.771 46 Art. 2. — Est versée à la Caisse de réserve la somme de vingt millions neuf cent quarante et un mille sept cent soixante et onze francs quarante-six centimes (20.911.771 fr. 46) représentant l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local (exercice 1937). Art. 3. — Sont annulés les crédits ou portion de crédits restés sans emploi aux chapitres énoncés ci-dessous : Chap. 1er. — Dettes exigibles …………………….. 223.976 55 Chap. 2. — Gouvernement (personnel)………….. 31.723 82 Chap. 3. — Gouvernement (matériel) …………… 966 84 Chap. 4. — Services d’administration générale (personnel) 29.847 26 Chap. 5. — Services d’administration générale (matériel) 69.623 28 Chap. 6. — Services financiers (personnel) 48.527 99 Chap. 7. — Services financiers (matériel) 12.957 16 Chap. 8. — Dépenses des xploitations industrielles (personnel) 33.305 34 Chap. 9. — Dépenses des xploitations industrielles (salaire d’ouvriers et main-d’oeuvre)…………………………….. 36.032 15 Chap. 10. — Dépenses des xploitat ions industrielles (matériel) 299.434 88 Chap. 11. Services d’intérêt social et économique (personnel) 22.374 40 Chap. 12. — Services d’intérêt social et économique (matériel) 177.851 85 Chap. 13. — Dépenses diverses (personnel) 18.836 81 Chap. 14. — Dépenses diverses (matériel) 42.793 36 Chap. 15. — Fonds secrets. 1.619 25 Chap. 16. — Dépenses imprévues 7.667 99 Total des crédits annulés. 1.057.628 91 Art. 4. — Le chef du Bureau des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-962-pris-en-