Arrêté n° 1010 pris en Conseil d’administration et portant dégrèvement en matière de contributions directes (rôles de l’année 1939; budget local).

n° 1010

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vudécret du 6 décembre 1938 modifiant l’article 175 du décret précité
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 30 septembre 1939,

Texte intégral

Art. 1er

— La décharge des sommes indiquées sur l’état de dégrèvements n° 38 (impot personnel, rôle de 1959) et s’elevant au total de cinq mille neuf cent dix francs cinquante centimes (5.910 fr. 50) est prononcée.

Art. 2

— Cette somme de 3.910 fr. 50 sera portée en réduction des rôles émis sur le

chapitre 1er, article 1er, paragraphe 5. du budget local par voie de certificats de dégrévements.

Art. 3

— Le chef du Service des contributions, le chef du Service des finances et le trésorier-payeur sont chagés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété, qui sera enregistré, publié et communiqué parton où besoin sera.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1010-pris-en