Arrêté n° 895 complétant celui du 29 juillet 1938 qui a déterminée les modalités d’application à la colonie du décret du 25 avril 1938 relatif à la réglementation sur la répression de la fraude illicite des prix.
n° 895
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 29 juillet 1938 déterminant les modalités d’application à la colonie du décret du 25 avril 1957 qui a modifié la réglementation sur la répression de la hausse illicite des prix ; Vu l’avis émis par le Comité de surveillance des prix dans sa séance du 8 septembre 1938,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 2 de l’arrêté susvisé du 29 juillet 1958 est complété comme suit : » Art. 2, — Restent soumises à cette autorisation les majorations des prix de vente en gros, demi-gros et détail des marchandises, denrées et services suivants : » I. — ALIMENTATION. » Pâtes alimentaires: chocolats: café torréfié: sel: sucre raffiné; eaux minérales; bière: alcools vendus par les commerçants: glace. » (Le reste sans changement.) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre, publié au Journal officiel de la colonie et sera exécutoire le jour de l’affichage conformément aux dispositions de l’arrête du 1er octobre 1914.
H. DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 895
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 septembre 1938
Numéro JO
n° 502 du 30/09/1938
Date du numéro
30 septembre 1938
Mesure
Générale
Signé par
H. DESCHAMPS.
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JO N° n° 502 du 30/09/1938
30 septembre 1938
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