Décret n° du 1er septembre 1938 portant interdiction aux fonctionnaires des cadres généraux des colonies de servir dans leur colonie d’origine.
Visas
Le président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854,
Texte intégral
Art. 1er. — A compter de la date du présent décret, aucun fonctionnaire appartenant à un cadre général de l’administration ou de la magistrature coloniales ne pourra être affecté dans le territoire où dans la colonie dont il est originaire. Art. 2. — Toute dérogation aux dispositions du présent décret comportera, de plein droit, une rétrogradation pour le fonctionnaire qui en sera l’objet. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.de Georges MANDEL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 septembre 1938
Numéro JO
n° 502 du 30/09/1938
Date du numéro
30 septembre 1938
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.de Georges MANDEL.
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JO N° n° 502 du 30/09/1938
30 septembre 1938
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