Décret n° du 10 août 1938 modifiant l’article 50 du décret du 1er novembre 1928 relatif à la Caisse intercoloniale des retraites.

Art. 1er, — L’article 50 du décret du 1er novembre 1928 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : Art. 50. — Le fonctionnaire où employé admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, par application de l’article 6 du présent règlement, continue à exercer ses fonctions jusqu’à la délivrance de son brevet de pension et au maximum pendant une période de quatre mois après la date de son admission à la retraite. Toutefois, il cesse immédiatement ses fonctions soit sur sa demande, soit en cas de suppression de son emploi ou de décision justifiée par des motifs tirés du service. Cette dernière décision devra être prise sur avis conforme de la commission instituée par le décret du 13 juillet 1921. Art. 2 — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.