Arrêté n° n° 798 du 11 août 1938 promulquant à la Côte francaise des Somalis et dépendances

Art. 1°, — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances 1° Le décret du 21 juin 1938 étendant aux marchés passés dans la métropole et dans les territoires algériens, pour le compte des cotontes, puys de protectorai et territoires sous mandat, les dispositions du decret du 12 décembre 1936 concernant le financement des marchés de l’Etat et des collectivités publiques : 2° Le décret du 7 juillet 1938 modifiant l’article 34 du décret du 6 août 1921 portant organisation générale du personnel des trésoreries coloniales : 3° Le décret du 18 juillet 1938 tendant à instituer l’honorariat des fonctions de preffier des colonies et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que l’Afrique occidentale française et l’Indochine: 4° Le décret du 19 juillet 1938 modifiant le décret du 15 janvier 1938 portant application aux colonies francaises, pars de protectorat et territoires sous mandat de pendant du Ministere des colonies, autres que da Martinique, la Guadeloupe et la Réunion du décret du 30 octobre 1935 sui la protection des obligatoires, Art, 2, — Le present arrété sera enregistré et publié au Journal officitl de la colonie apres avoir donné Deu à des mesures de publicité extraordinaires,