Décret n° 4° Le décret modifiant le décret du 13 janvier 1938 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, autres que l4 Martinique, la Guadeloupe et la Réunion du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires..

Art. 1°, — L’article 33 du décret du 15 janvier 1938 portant application sous réserve de modifications, aux colonies francaises, pars de protectorat et territoires sons mandat dépendant du ministère des colonies antres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires, est modifié ainsi qu’il suit : art, 35, — Sont punis de peines portées à l’article 405 du Code pénal : 1° Ceux qui, sciemment, en se présentant comme propriétaire d’obligations où de titres d’emprunt qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales : (Læ reste sans changement.) Art. 2, — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’à ceux des territoires mentionnés à l’article 1° et inséré au Pulletin officiel du ministere des colonies,