Décret n° 3° Le décret tendant à instituer l’honorariat des fonctions de gretfier des colonies et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que l’Afrique occidentale française et l’Indochine

Art. 1° », — Les greffiers en chef, et grefftiers près les juridictions des colonies et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies autres que l’Afrique occidentale française et l’Indochine, admis à la retraite pour ancienneté de services, pourront recevoir respectivement le titre de greffier en chef honoraire ou de greffier honoraire, cet honorarint leur lui accorde dans Le cet honorariat leur sera accordé dans le crade dont ils étaient titulaires en dernier lieu par décret contresigné par le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la proposition du chef de la colonie où du territoire et après avis du président de la juridiction d’appel et du procureur général ou du procureur de la République pres cette juridiction. L’honorariat pourra également être conférénce dans les mêmes formes aux greffiers qui seraient mis à la retraite d’office pour blessures recues ou maladies contractées an service Colonial quelle que soit la durée de leurs services Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de Ia République française ainsi qu’aux Journaux officiels des territoires intéressés,