Arrêté n° 896 modifiant l’arrêté n° 906 du 14 septembre 1938 concernant la réquisition des véhicules automobiles nécessaires aux besoins de Carmée.

n° 896

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vuln loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires et les lois subséqnentes qui l’ontmodifiée : Vu la loi du 1S juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des voitures automobiles : Vu le décret du 5 décembre 1956 concernant le recensement, le classement et la réquisition des voitures automobiles nécessaires aux besoins de l’armée

Vul’arrêté n° 4 du 3 janvier 1936 promuilguant à la colonie le décret ci-dessus : Vu l’arrêté n° 100 en date du 7 février 1936: Vu l’arrêté n° 906 du 14 septembre 1938 sur la réquisition des véhicules automobiles nécessaires aux besoins de l’armée,

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 1er de l’arrêté n° 906 du 14 septembre 1939 est modifié comme suit: Remplacer Ve paragraphe commencant par « article 7 » par le suivant : «

Art. 7

— Les tarifs de remboursement des véhicules automobiles sont fixés comme il est indiqué dans le tableau ci-après : » Toutes les voitures pourront, suivant leur état et leur degré d’usure, subir un abattement où, au contraire, bénéficier d’une majoration, La L ommission de requisition déterminera la majoration où l’ubattement dans les Timites fixées par l’article 12 du décret du 5 décembre 1935, » (Le reste de l’article sans changement), Art, 2. — Le présent arrêté sera enreeistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert Drscrhampes.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-896-modifian