Décret n° 19 juin 1938 modifiant le décret du 7 août 1934 sur le contrôle des subventions accordées aux sociétés privées sur les fonds des budgets généraux locaux et an nexes des colonies.

Art. 1er. — L’article 1er du décret susvisé du 7 août 1934 est modifié comme suit : « Toute association, œuvre, entreprise, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention inscrite aux budgets généraux, locaux annexes des gouvernements généraux ou gouvernements des colonies ou territoire- africails sous mandat relevant du ministère des colonies, est tenue de fournir ses budgets et comptes à l’autorité administrative qui accorde la subvention. » Elle peut, en outre, être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. » Elle peut être soumise au contrôle de l’administration sur décision rendue par arrêté du gouverneur général, gouverneur ou commisaire de la République intéressé. » Tout refus de communication ou toute entrave apportée à l’exercice du contrôle en traînera la suppression de la subvention. » Le- contrôleur financiers prés les gouvernements généraux peuvent également obtenir communication des documents susindiqués. » Art. 2. Le Ministre de colonie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel des colonies