Arrêté n° 17 juin 1938 réglementant le transport des appareils photographiques et cinématographiques à bord des aéronefs dans les colonies et pays de protectorat placés sous l’autorité du Ministre.

Art. 1 er . — En ce qui concerne les personnes non bénéficiaires de la licence pour prises de vues aériennes prévue par le décret du 8 juil let 1931, le transport des appareils photographiques et cinématographiques à bord des aéronefs privés ou appartenant à des sociétés ou compagnies n’assurant pas de lignes commerciales régulièrement autorisées, ne peut être consenti qu’à titre rigoureusement exceptionnel et pour un parcours et un temps déterminés. Art. 2. — Les autorisations seront délivrées après examen des demandes dûment motivées, par le Ministre des colonies, et à charge d’en rendre compte immédiatement au Ministre des colonies, par le chef de la colonie. Art. 3. — Le Ministre des colonies et les chefs de colonie peuvent prescrire ou employer tous moyens de contrôle utiles pour assurer l’exécution du présent arrêté. En cas de con travention, les pilotes s’exposeraient à la saisie de leur s’appareils, des plaques ou pelli cules et des reproductions. En aucun cas, les propriétaires d’objets sai sis ne seront fondés à réclamer une indemnité, ni à exiger la restitution des clichés ou de leurs reproductions. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de chaque colonie.