Arrêté n° 699 pris en Conseil d’administration autorisant le remboursement de droits indûment perçus
n° 699
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modi ficatifs subséquents ; Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis, notamment l’article 79 ; Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931 et tous actes modificatifs subséquents ; Vu la demande de remboursement, en date du 24 juin 1938, formulée par la firme Somalicme, transitaire à Djibouti : Sur le rapport du chef du service des douanes : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 juillet 1938,
Texte intégral
Art. 1er . — La somme de mille trente-neuf francs quatre centimes (1.039 fr. 04). montant de droits indûment perçus, sera remboursée à la firme Somalieme. Art. 2. — La dépense sera imputée sui le chapitre VII, article 4, paragraphe 1° : « Remboursement de droits indûment percus ». Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 699
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 juillet 1938
Numéro JO
n° 500 du 31/07/1938
Date du numéro
31 juillet 1938
Mesure
Générale
Signé par
DESCHAMPS.
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JO N° n° 500 du 31/07/1938
31 juillet 1938
Du même ministère
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