Décret n° 24 mai 1938 relatif à l’institution des droits de sortie dans les colonies.

Art. 1 er . — Par dérogation aux dispositions de la loi du 13 avril 1928 sur le régime doua nier colonial et, en particulier, à la procédure définie par les articles 5 et 10 de cette loi, les droits de sortie sur les produits exportés des colonies pourront être institués par décrets pris sur la proposition du Ministre des colonies, après avis conforme du Ministre du commerce, du Ministre de l’agriculture, du Ministre des affaires étrangères et du Ministre des finances. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 13 avril 1938. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.