Décret n° 30 juin 1939 relatif au tarif général applicable aux produits originaires de la République Argentine importés dans le colonies françaises
n° 30
Visas
Le Président de la République française, Vu les articles 14 et suivants et les article 1 210 et suivants du Code des douanes
- Vule décret du 2 juillet 1928 pris pour l’application de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial,
Texte intégral
— A partir du 1er juin 1939,les marchandises originaires où en provenance de la République Argentine importés dans les colonies et possessions françaises sont soumises au pavement des droits du tarif général.
— Seront, toutefois, admises bénéfice du tarif antérieur, les marchandises constituées en entrepôt on mises en dépôt avant La juin 1939, ainsi que celles pour lesque les on justifie dans les conditions prévues à l’article 11 du Code des douanes, avoir été expédiées directement sur les colonies et possession françaises avant cette date.
— Le Ministre des affaires étrangère et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des affaires étrangères,Georges BONNET.Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.
Métadonnées
Référence
n° 30
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juin 1939
Numéro JO
n° 512 du 31/07/1939
Date du numéro
31 juillet 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des affaires étrangères,Georges BONNET.Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.
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JO N° n° 512 du 31/07/1939
31 juillet 1939
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