Arrêté n° 607 pris en conseil d’administration, autorisant M. Ali coubèche à céder à M.Sayed Mohamed Hamoud un terrain sis au Bender-djedid.
n° 607
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis (4 dépendances. Vu D rdonance organique du D septembre 1844, rendu 1 applicable à la colonie par décret du 1s juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniale’ à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’applicaition du décret susvisé: Vu le décret du 2 février 1935 sur les conditions d’admission et de séjour des Français, sujets et protégés français et des étrangers à la Côte française des Somalis. et notamment en ses articles 27 et 28 : Vu la lettre du 22 avril 1938 aux termes dé laquelle M. Ali Coubèche sollicite l’autorisation de vendre à M. Sayed Mohamed-Hamond de nationalité hindoue un terrain, sis au Bender-Djedid, formant le lot n° I et immatriculé sous le n° 218 du Livre foncier de la colonie: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 13 juin 1938,
Texte intégral
Art. 1er . — M. Ali Coubèche est autorisé à vendre à M. Sayed Mohamed Hamoud, commerçant hindou, domicilié à Aden, un terrain d’une superficie de 921 m2 1.875, formant le lot n° 1 du Bender-Djedid e immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 218. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Deschamps
Métadonnées
Référence
n° 607
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 juin 1938
Numéro JO
n° 499 du 30/06/1938
Date du numéro
30 juin 1938
Mesure
Générale
Signé par
Deschamps
Voir tout le numéro
JO N° n° 499 du 30/06/1938
30 juin 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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