Arrêté n° 568 fixant les pourcentages du 31 décembre 1933.
n° 568
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844;; Vu l’article S5 de la loi du 13 décembre 1926, portant code du travail maritime, modifié par le décret du 30 juin 1934 : Vu le décret du 31 décembre 1935 portant réglement d’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades : Vu le décret du 27 juin 1931, modifiant les articles 11 ou 11 du décret du 22 septembre 1891 : Vu l’arrêté interministériel du 10 août 1937 sur le mode de versements des forfaits; Vu le décret du 11 février 1938:
Texte intégral
Art. 1er. — Les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du dé cret du 31 décembre 1935 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1938 sont les suivants : Art. 2. — Le présent arrêté sera publié et enregistré au Journal officiel de la République après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaire.
DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 568
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 juin 1938
Numéro JO
n° 499 du 30/06/1938
Date du numéro
30 juin 1938
Mesure
Générale
Signé par
DESCHAMPS.
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JO N° n° 499 du 30/06/1938
30 juin 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat