Arrêté n° 401 fixant les pourcentages à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1933
n° 401
Texte intégral
Au lieu de : Art. 1er . Les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935 pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 1938. » Lire : Art. 1er
Les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 octobre 1935 pour la période du 25 avril 1938 au 30 juin 1938. »
Métadonnées
Référence
n° 401
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 avril 1938
Numéro JO
n° 499 du 30/06/1938
Date du numéro
30 juin 1938
Mesure
Générale
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JO N° n° 499 du 30/06/1938
30 juin 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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